Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À l’alinéa 29, substituer aux références :

« des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 »

la référence :

« du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».

Exposé sommaire

Coordination