Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495)., n° 4924-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
À l’alinéa 29, substituer aux références :
« des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 »
la référence :
« du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».
Exposé sommaire
Coordination