Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4925, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4496)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« L.O. 111‑4‑5 »
la référence :
« L.O. 111‑4‑6 ».
Exposé sommaire
Coordination