Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 2 février 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé.