Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 3 février 2022)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle, participent aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une représentation des sportifs et entraîneurs professionnels dans les instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle. Une représentation des arbitres officiant dans la ligue professionnelle est également prévue.