Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 3 février 2022)
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sécuriser l’exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées par la loi. La société ne pourrait ainsi ni déléguer, ni transférer ni céder tout ou partie de ces activités.