Fabrication de la liasse

Amendement n°AC132

Déposé le mercredi 2 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux sécuriser l’exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées par la loi. La société ne pourrait ainsi ni déléguer, ni transférer ni céder tout ou partie de ces activités.