Fabrication de la liasse

Amendement n°AC146

Déposé le mercredi 2 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Cédric Roussel

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 85 »,

le nombre :

« 80 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, s’agissant de la part de capital de la société détenue obligatoirement par la ligue.