Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 3 février 2022)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les modalités de redistribution du produit des droits entre société, fédération délégataire et ligue seront régis par les statuts de la société, qui devront nécessairement être approuvés par la fédération.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa prévoyant une obligation de redistribution.