Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 3 février 2022)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.