Fabrication de la liasse

Amendement n°AC90

Déposé le mercredi 2 février 2022
Discuté
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer aux mots :

« d’un public mineur »,

les mots :

« de mineurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.