Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)., n° 4966-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°9
(jeudi 3 février 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI.
Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ».