- Texte visé : Texte n°4966, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« moins de 1 000 »
les mots :
« 500 à 999 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« moins de 1 000 »
les mots :
« de 500 à 999 ».
Cet amendement vise à étendre le scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non à toutes les communes comme le prévoit l'article 1er.
En effet, si la mise en œuvre d'un scrutin de liste à deux tours peut être pertinente pour les communes de plus de 500 habitants, une telle disposition apparait difficile à mettre en œuvre en pratique pour les toutes petites communes de moins de 500 habitants.
Appliquer le scrutin de liste aux toutes petites communes risque en effet d’affaiblir le pluralisme et présente pour cette raison un risque d’inconstitutionnalité comme l’ont souligné plusieurs juristes.
Une telle disposition transformerait le mode de scrutin des élections des toutes petites communes, en supprimant notamment le « panachage », tel qu’il existe actuellement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Or, les modalités actuelles de scrutin permettent de co-construire collectivement un projet pour la commune, avec l’ensemble des citoyens souhaitant s’impliquer. Le scrutin de liste va au contraire créeré artificiellement des tensions, dont les villages n’ont pas besoin.
Aussi, l'instauration de liste paritaires pour les toutes petites communes, de quelques dizaines d'habitants, semble peu pertinente, car elle ne tient pas compte de la répartition démographique de ces communes. Certaines communes peuvent comporter par exemple une large majorité d'hommes et d'autres une large majorité de femmes.
Enfin, face aux difficultés importantes pour susciter des vocations dans les toutes petites communes, une telle disposition risque d'accroitre le nombre de communes se retrouvant dans l'incapacité de former un conseil municipal, faute de candidat.