Fabrication de la liasse

Amendement n°AC19

Déposé le vendredi 4 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conformément au »,

les mots :

« dans les conditions prévues au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.