Fabrication de la liasse

Amendement n°AC28

Déposé le vendredi 4 février 2022
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article 222‑33‑2‑2 »,

les mots :

« aux articles 222‑33‑2‑2 et 222‑33‑2‑3 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.