Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4978, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« le même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.