- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de la suppression de la clause spécifique de conscience pour les actes d’IVG.
Les médecins disposent d’une clause de conscience leur permettant de refuser d’effectuer un acte médical en raison de convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. À cela s’ajoute une clause de conscience spécifique pour les actes d’IVG. La suppression de cette clause spécifique n’a aucune incidence sur la clause générale : sa portée est donc avant tout symbolique.
Symbolique, certes, mais importante. En effet, cette clause spécifique stigmatise l’avortement et dissuade les femmes d’y avoir recours. La suppression de cette clause spécifique était justement prévue dans la version initiale de la proposition de loi. Elle a été retirée en raison de l'avis de sagesse du Gouvernement lors de la deuxième lecture.
Nous demandons, dans la droite lignée de l’esprit général de ce texte, de rétablir la suppression de la clause spécifique de conscience pour les actes d’IVG.