Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Exposé sommaire

Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.