- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)., n° 4985-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG.
Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ), le préambule de 1946 (Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances) et la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demandait le maintien. Il y était indiqué que "la pratique d’une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, le CCNE considère que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du Code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes".
Il convient de maintenir cette double clause et de supprimer cet article.