- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Cet amendement propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.
Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse.
Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue de faire de l’IVG un droit à part.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public.
Enfin, cet amendement vise à se conformer à la recommandation n°24 du Comité sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes qui souligne la nécessité, lorsque des professionnels refusent de pratiquer des actes concernant la reproduction allant à l’encontre de leurs convictions, de faire en sorte que les femmes soient adressées à des confrères