Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception du dernier alinéa ».

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).