Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°144
(mercredi 9 février 2022)
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les entraineurs et arbitres sont représentés »
les mots :
« Des représentants, élus par leurs pairs, des entraîneurs et des arbitres siègent ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à simplifier les modalités de représentation des arbitres dans les instances fédérales, en supprimant le renvoi au décret prévu par l'amendement 144. Parallèlement, il renforce le caractère démocratique de cette représentation en prévoyant une élection des représentants par leurs pairs.