Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4994, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°162 (Rect)
(mercredi 9 février 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.