Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
Patrick Vignal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« porter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« porter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.