Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« porter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« porter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.