Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5036
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d'année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d'un moratoire pendant 3 années sur les questions touchant au sociétal, dont fait partie ce texte. Il convient alors de repousser son entrée en vigueur de manière à appliquer ce moratoire et à permettre un débat apaisé à la fin du prochain mandat présidentiel.