Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°5036, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l’enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.