Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°5036, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.