Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°5036, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 17 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Opposé à ce texte, il convient de supprimer l'ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n'est pas envisageable.