Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 février 2022)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Dans cet article L. 311-24-2, le rapporteur confirmait que « l’emploi du nom d’usage n’est pas confirmé devant un officier d’état civil, mais notifié à l’administration ».
Cet amendement vise à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne peut pas être modifié sans une certaine solennité et cela par respect pour les demandeurs. En outre, le passage devant un officier d'état-civil permet de sécuriser davantage cette adjonction.