Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

Exposé sommaire

Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décision sera entérinée.