Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(samedi 18 mai 2019)
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261-2 du présent code, sans dépasser 25% du prix des titres d'abonnements tels que mentionnés au même article. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Pour limiter l’impact possible sur les entreprises, et notamment les TPE-PME (bien que le décret d’application peut moduler le profil des entreprises concernées), cet amendement propose de cumuler le forfait mobilités durables et la prise en charge de 25 % du coût l’abonnement aux transports en commun par l’employeur, et non plus 50 % comme c’est notamment le cas en Île-de-France.