- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
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Justine Benin
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Michèle de Vaucouleurs
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Pascale Fontenel-Personne
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Cyrille Isaac-Sibille
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Perrine Goulet
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Nicolas Turquois
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
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I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
«
| Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotine | |
| Taux proportionnel (en %) | 55 |
| Part spécifique pour mille unités (en euros) | 36 |
| Minimum de perception pour mille unités (en euros) | 242,30 |
» ;
2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par quatre lignes ainsi rédigées :
| Tabac à chauffer produisant des aérosols de nicotine | |
| Taux proportionnel (en %) | 55 |
| Minimum de perception pour mille unités (en euros) | 36 |
| Minimum de perception pour mille unités (en euros) | 242,30 |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Cet amendement vise à fiscaliser les produits chauffés du tabac selon un régime d’accise similaire à celui applicable aux cigarettes manufacturées en créant une catégorie ad hoc.
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les produits du tabac à chauffer sont des produits du tabac et comme tous les produits du tabac, ils présentent des risques pour la santé. A ce jour, rien n’indique le tabac chauffé présente un risque réduit pour la santé du consommateur.
Ces produits font aujourd’hui l’objet de campagnes de promotion ciblées à destination des publics les plus jeunes. Ils sont présentés comme moins dangereux et pouvant faire office de substitut aux cigarettes classiques.
Aujourd’hui, le régime fiscal des produits du tabac manufacturés relève, au plan communautaire, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur sont applicables. Du fait de son antériorité, cette directive ne contient aucune disposition spécifique concernant les nouveaux produits du tabac et notamment les produits du tabac à chauffer.
En France, les taux actuels sont fixés à l’article 575 A du Code général des Impôts dans la catégorie « autres tabacs à fumer ». À ce jour, le minimum de perception est de 135, 20 € par kilogramme. Ces taux apparaissent trop faibles au regard du manque de recul sur les effets sur la santé de ces produits.
Dans l’attente d’une nouvelle directive européenne qui permettrait de réguler la vente des ces produits, rien n’interdit au législateur français de prévoir un régime ad hoc applicable uniquement aux produits du tabac à chauffer. Sur ces types de tabac, il n’y a pas de « droit européen constant » à respecter puisque celui-ci n’existe pas
En outre, cette initiative permettrait à la France de se positionne fortement en amont des nouvelles négociations et joue pleinement son rôle de précurseur en matière de santé publique dans la perspective de sa future présidence.
C’est pourquoi les députés du groupe Démocrates souhaitent proposer une structure d’assises pour les produits de tabac à chauffer identique à celle des cigarettes manufacturées. Il s’agit ici de ne pas fausser la concurrence de la catégorie des « autres produits du tabac » en élevant de façon uniforme les taux pratiqués en son sein, d’assurer des recettes fiscales supplémentaires et de maintenir un haut degré d’exigence en matière de santé publique.