Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°353, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 2 décembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec plusieurs amendements identiques adoptés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui autorisent les fonctionnaires à fractionner ou à utiliser le congé de présence parentale dans le cadre d'une activité à temps partiel.