Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 13 juillet 2021, T.A. n° 646
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Alinéa 12
Remplacer les mots :
criminalité et de
par les mots :
criminalité, de
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.