Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 14 janvier 2022, T.A. n° 749
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 16 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A car nous préférons un jugement par un juge à une sanction administrative.