Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 14 janvier 2022, T.A. n° 749
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 16 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article institue un régime de sanction administrative dérogatoire applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les règles du télétravail.
Il existe déjà suffisamment de recommandations et d'obligations à destination des entreprises pour renforcer encore l'arsenal coercitif.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.