Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption le 18 janvier 2022, T.A. n° 754
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat qui supprime l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021.