Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption le 18 janvier 2022, T.A. n° 754
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 février 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réécriture de cet article acte la disparition des OAA alors même que ces structures sont indispensables pour recueillir des enfants en France en vue de leur adoption.