Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°754, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire