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Déposés sur le texte : Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652
Liés au dossier législatif : Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	6	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	15	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			18 juin 2018
	7	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	12	Article 4	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			18 juin 2018
	8	Article 4, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	14	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			18 juin 2018
	1	Article 4	Les Républicains M. Maxime Minot	A discuter			15 juin 2018
	9	Article 4, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	10	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	13	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	A discuter			18 juin 2018
	3	Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			18 juin 2018
	2	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			18 juin 2018
	5	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	A discuter			18 juin 2018
	4	Article 6, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			18 juin 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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