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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL36

Article PREMIER A, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL37

Article PREMIER A, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL21

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL32

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL22

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL33

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL5

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
CL23

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL12

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL38

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL13

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL39

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL40

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL41

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL60

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL42

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL43

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL44

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL24

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL45

Article PREMIER BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier-Cha

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
Fabrication de la liasse