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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Après l'Article PREMIER TER A

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Retiré 9 septembre 2019 4 septembre 2019
CL2

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
CL3

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
CL4

Après l'Article 3 BIS

UDI et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
CL5

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 5 septembre 2019
CL6

Après l'Article 5 BIS A

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré 5 septembre 2019
CL8

Article 5 BIS A, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 5 septembre 2019
CL9

Article 5 BIS A, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 5 septembre 2019
CL10

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL11

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL12

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL13

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL14

Après l'Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
CL15

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL16

Article PREMIER TER A

La République en Marche

M. Christophe Euzet

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL17

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

M. Christophe Euzet

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL18

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Euzet

Discuté Retiré 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL19

Article 3

La République en Marche

M. Christophe Euzet

Discuté Adopté 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL20

Article 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 9 septembre 2019 6 septembre 2019
CL21

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 6 septembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse