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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
6

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 5 décembre 2019
9

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2019 9 décembre 2019
5

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 5 décembre 2019
8

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2019 9 décembre 2019
10

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 10 décembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse