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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
8

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2019 9 décembre 2019
10

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 10 décembre 2019
9

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2019 9 décembre 2019
6

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 5 décembre 2019
5

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 décembre 2019 5 décembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse