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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
847

Article 10, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 25 juin 2020
152

Article 4 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 22 juin 2020
262

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 22 juin 2020
138

Article 3, alinéa 24

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré 22 juin 2020
583

Article PREMIER, alinéa 12

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable 24 juin 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse