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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
192

Article 4, alinéa 12
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Tombé 2 juillet 2020 22 juin 2020
943

Article PREMIER, alinéa 12
Les Républicains

M. Maxime Minot

 Discuté Tombé 30 juin 2020 25 juin 2020
1202

Article 3, alinéa 16
La République en Marche

M. Didier Martin

 Discuté Tombé 1 juillet 2020 25 juin 2020
101

Article PREMIER, alinéa 3
Écologie Démocratie Solidarité

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 30 juin 2020 22 juin 2020
130

Article 4, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

M. Guillaume Chiche

 Discuté Tombé 2 juillet 2020 22 juin 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse