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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL21

Article PREMIER A, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL22

Article PREMIER A, alinéa 3

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL23

Article PREMIER A, alinéa 16

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL24

Article PREMIER A, alinéa 19

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL25

Article PREMIER A, alinéa 22

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL26

Article PREMIER A, alinéa 23

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL27

Article PREMIER A, alinéa 32

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL28

Article PREMIER A, alinéa 41

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL29

Article PREMIER A, alinéa 48

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL30

Article PREMIER A, alinéa 49

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL31 (Rect)

Article PREMIER A, alinéa 53

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL32

Après l'Article PREMIER A

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL33

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL34

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL36

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL37

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL38

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
CL12

Article PREMIER, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 26 février 2020 20 février 2020
CL13

Article PREMIER, alinéa 19

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 février 2020 20 février 2020
CL39

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 26 février 2020 22 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
0
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3
Fabrication de la liasse