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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
Liés au dossier législatif : Code de la justice pénale des mineurs
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
297	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	7 décembre 2020
296	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	7 décembre 2020
129	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
83	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
127	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
128	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
18	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	10 décembre 2020	3 décembre 2020
96	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
344	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
402	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Adopté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
238	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
53	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	4 décembre 2020
7	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	3 décembre 2020
277	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
130	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
138	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
109	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	6 décembre 2020
300	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	7 décembre 2020
111	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	10 décembre 2020	6 décembre 2020
314	Après l'Article PREMIER	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Non soutenu	10 décembre 2020	7 décembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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