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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL112	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL61	Article PREMIER, alinéa 16	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL111 (Rect)	Article 8 BIS, alinéa 4	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL33	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL10	Article 8, alinéa 23	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL109	Article 8, alinéa 17	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL81	Après l'Article 7	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL119	Après l'Article 7	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL83	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL96	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL8	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	18 novembre 2020
CL26	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL29	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL55	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL27	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL70	Après l'Article 8 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL72	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL68	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL31	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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