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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL39	Avant l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Retiré			20 novembre 2020
CL52	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			20 novembre 2020
CL108	Article 5, alinéa 5	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			23 novembre 2020
CL17	Article 11	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Retiré			19 novembre 2020
CL114	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			23 novembre 2020
CL89	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			20 novembre 2020
CL26	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL29	Après l'Article 8 TER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL55	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL27	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL70	Après l'Article 8 TER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL72	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL6	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL68	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL31	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL54	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL7	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		18 novembre 2020
CL24	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL46	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL45	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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