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Déposés sur le texte : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Liés au dossier législatif : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL83	Après l'Article 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL84	Article 9, alinéa 11	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL85	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL86	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL87	Article 8, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL88	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL89	Article 8, alinéa 23	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Retiré			20 novembre 2020
CL90	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL91	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL92	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL93	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Souad Zitouni	Irrecevable	Irrecevable		20 novembre 2020
CL94	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL95	Après l'Article 8 TER	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	20 novembre 2020
CL96	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL97	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL98	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL99	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL100	Article PREMIER, alinéa 48	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL101	Article PREMIER, alinéa 51	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
CL102	Article PREMIER, alinéa 52	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	23 novembre 2020
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse