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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL94

Après l'Article 8 TER

La République en Marche

Mme Liliana Tanguy

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL93

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL92

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL91

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL90

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL89

Article 8, alinéa 23

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré 20 novembre 2020
CL88

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL87

Article 8, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL86

Article 9, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL85

Article 9, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL84

Article 9, alinéa 11

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL83

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL82

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL81

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL80

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL79

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL78

Article 5, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL77

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 20 novembre 2020
CL76

Après l'Article 7

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
CL75

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse